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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’association doit transmettre copie de la demande de reconnaissance aux parties intéressées.
D. 1538-90, a. 3; D. 732-98, a. 3.
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